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Les termes dotés d’une majuscule ont, aux fins du Contrat, le sens défini aux présentes conditions générales.

  • Abonné : toute Structure s’étant inscrite à titre onéreux au Service OpenSafe(pro).

  • Prestataire : Ronald Diquélou, SIRET : 51849701100016.

  • Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le Service grâce à un Identifiant. Il peut être l’Abonné ou l’un de ses ayants droit.

  • Structure : entité contractante mettant à disposition des Equipements de Protection Individuels.

  • Service : il s’agit du service OpenSafe(pro) et de ses éléments associés tels que décrits au sein des présentes conditions.

  • Equipements de Protection Individuels : matériel préservant une personne d'un risque menaçant sa sécurité.

  • Forfait : Prix forfaitaire du Service. Un Forfait est associé à une Structure.

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation du Service OpenSafe(pro). Toute utilisation du Service OpenSafe(pro) est subordonnée au respect des présentes conditions.

OpenSafe(pro) est un service Internet qui vous propose de gérer et de suivre vos Equipements de Protection Individuels (EPI) grâce à un système performant et simple à utiliser tout en étant conforme à la réglementation en vigueur. Ce service est destiné à toutes les personnes, associations sportives, établissements scolaires, professionnels ou tous autres organismes mettant à disposition des EPI.

Ce que fait OpenSafe(pro) :

  • Stocke vos fiches de vie, ou de gestion, durant la vie de l’EPI, plus le nombre d’années réglementaires après sa mise au rebut, la saisie des fiches de vie ou de gestion étant réalisée par l’Utilisateur,

  • Stocke les contrôles de vos EPI, ces contrôles étant réalisés par l’Utilisateur,

  • Alerte par courrier électronique tous les gestionnaires des prochains contrôles à réaliser et ce, au début de chaque mois,

  • Informe tous les Utilisateurs désignés par l’Abonné de tous événements exceptionnels arrivés sur vos EPI, (la saisie de ces événements étant préalablement réalisée par un Utilisateur de votre Structure),

  • Sauvegarde vos données sur nos serveurs pour une plus grande sécurité,

  • Met à jour le système pour rester conforme en tout temps aux réglementations en vigueur.

Ce que ne fait pas OpenSafe(pro) :

  • Ne procède à aucune saisie de données,

  • Ne réalise pas le contrôle de vos EPI,

  • Ne met pas en place votre système de gestion d’EPI.

Une description détaillée de toutes les fonctionnalités est disponible sur le site Internet http://www.opensafepro.com/, duquel site l’Abonné déclare avoir pris connaissance à la date signature du Contrat d’abonnement et préalablement à la signature du Contrat.

Le Contrat a une durée ferme d’une (1) année à compter de la date d’acceptation du Contrat par l’Abonné.
A l’issue de cette période le Contrat sera renouvelé à la demande du client, un avenant de prorogation devra alors être signé par les deux parties.

Les dates de début et d’échéance de ce présent Contrat sont définies dans le devis.

5.1 - A l’initiative de l’Abonné

L’Abonné peut mettre fin à son contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la fin du contrat en cours adressée à :

OpenSafe
55, rue La Boétie
75008 Paris
France

La résiliation du contrat d’abonnement prendra effet le dernier jour du contrat en cours. Dans l’intervalle, l’Abonné reste redevable de l’abonnement.

L’Abonné peut mettre fin à tout moment, de plein droit, au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non respect par le Prestataire des obligations du Service comme défini dans l’article 7.1. En cas de non respect de ses obligations, le Prestataire se verra dans l’obligation d’indemniser son Abonné par rapport aux préjudices subis par celui-ci à hauteur maximum du montant du dernier Forfait annuel.

5.2 - A l’initiative du Prestataire

En cas de violation du Contrat par le client, le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, sans que l’Abonné puisse demander une quelconque indemnité.

6.1

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis mais avec information de l’abonné ni indemnité, l’accès au Service dans le seul cas où serait constaté par voie d’huissier des actes de piratage ou des tentatives d’utilisation illicite des informations ayant pour cause ou origine la connexion avec l’Abonné.

6.2

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, sans indemnité, l’accès au Service dans le cas où seraient constatés par huissier, des usages simultanés avec un même identifiant après lettre recommandée avec accusé de réception demandant des explications restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

6.3

Dans le cas où l’hypothèse visée ci-dessus se réaliserait, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites en justice après nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours. L’Abonné fautif pourrait avoir à prendre en charge, outre la résiliation du contrat (article 5.3), l’ensemble des préjudices subis par le Prestataire et ses Abonnés à hauteur maximum du montant du dernier forfait.

7.1 - Obligation du prestataire

7.1.1

Toutes les données rattachées à l’utilisation du Service sont la propriété exclusive de l’Abonné. le Prestataire s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données aux seuls utilisateurs désignés par l’Abonné, sous réserve des articles 5 et 6 des présentes.

7.1.2

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens techniques dont il dispose pour assurer le raccordement au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.

7.1.3

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser des sauvegardes quotidiennes des données de l’Abonné contenues dans le Service.

7.1.4

Le Prestataire pourra néanmoins interrompre en en informant préalablement l’abonné par RAR dans un délai raisonnable les services hébergés pour effectuer toutes opérations de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service. Malgré tous les moyens mis en oeuvre, le Prestataire ne peut être rendu responsable des dommages subis par LʼAbonné suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supportera aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services si un préavis d’au moins 24 heures a été respecté par le Prestataire. Ce préavis devra contenir la durée de l’opération de maintenance.

7.1.5

Le Prestataire a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 8 des présentes.

7.1.6

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations validées par les deux parties dans ce présent contrat pendant la durée de ce dit contrat.

7.1.7

Le Prestataire est tenu à une obligatoire légale de moyens renforcés et en aucun cas de résultat autres que ceux décrits dans l’article 3 et dans ce présent article.

7.1.8

Le Prestataire s’engage à restituer l’ensemble des données de l’Abonné en cas de rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit par l’une ou l’autre des parties ou à l’échéance de ce dit Contrat. Les données seront restituées sous forme brute au format CSV, lisible par Microsoft Excel ou équivalent.

7.2 - Obligations de l’Abonné

7.2.1

L’Abonné s’engage à utiliser les outils nécessaires à la mise en œuvre du Service conformément aux dispositions des présentes.

7.2.2

L’Abonné s’engage à payer le prix des services qui lui sont fournis par le Prestataire selon les modalités prévues par le Contrat.

7.2.3

L’Abonné s’engage à informer le Prestataire dans un délai de soixante (60) jours de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires qu’il lui a fournies lors de la souscription du contrat. Le manquement à cette obligation peut entraîner l’application des dispositions de l’article 6.3 des présentes conditions générales.

7.2.4

L’Abonné ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

7.2.5

L’Utilisateur du Service est seul responsable de la garde et de l’utilisation des Identifiants que le Prestataire lui a transmis.

7.2.6

L’Utilisateur prend à ses risques et périls toute divulgation et utilisation des Identifiants de connexion. Toute utilisation du Service à partir des Identifiants de l’Utilisateur est considérée réalisée par l’Utilisateur lui-même. Il s'interdit de saisir des données concernant du matériel qui ne lui appartient pas en propre.

7.2.7

L’Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

7.2.8

Avec accord préalable de l’Abonné, le Prestataire pourra accéder au compte de l’Abonné et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique et/ou répondre à toute plainte concernant le service.

Les parties ne sont pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

L’Abonné sera informé de tout cas de force majeure ou fortuit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.1

Le Contrat ne confère à l’Abonné aucun titre ou droit de propriété sur les éléments composant le Service. A ce titre, l’Abonné respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété.

9.2

L’Abonné ne pourra utiliser tout ou partie des éléments constituant le Service qu’en tant qu’utilisateur final. Il ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services dOpenSafe(pro) sans l’autorisation préalable du Prestataire. De même, l’Abonné s’engage à ne pas traduire, transcrire les éléments composant le Service, les adapter ou leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications, à les décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « rétro conception ».

10.1

Le paiement du Forfait doit se faire dans la totalité en début de contrat dans la limite de 30 jours à compter de la date de signature du présent contrat sur présentation de facture.

10.2

Les tarifs en vigueur des prestations dépendent du nombre de matériels à gérer et sont disponibles auprès du Prestataire, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client par lettre recommandée au moins quatre (4) mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs au plus tard trois(3) mois avant la date d’application, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

L’abonné aura alors la possibilité de mettre fin à son abonnement conformément aux dispositions fixées à l’article 5.1 des présentes conditions.

Les tarifs sont révisables annuellement lors de chaque facturation, par application de la formule suivante :

### FORMULE SYNTEC ###

P1 représente le montant révisé des prix ;
Po le montant des prix au jour du contrat ;
S1 l’indice Syntec à date anniversaire de ce Contrat ;
So l’indice Syntec à la date de signature du Contrat, devis ou bon de commande.

L'indice est établi et publié par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC).

10.3

L’Abonné ne peut changer de forfait d’abonnement ou de service en cours de période annuelle. Il le pourra à l’occasion d’un renouvellement, ou pour la souscription d’un nouveau contrat complémentaire. Ces modifications sont facturées conformément aux tarifs précisés dans le tarif du service OpenSafe(pro).

10.4

Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l'article 3, alinéa 1 des présentes.

10.5

Dans le cas d'un abonnement aux tarifs préférentiels, l'Abonné s'engage pour un abonnement de trois(3) années consécutives.

10.6

Toute demande par l’Abonné d’une prestation ne figurant pas dans les fonctionnalités du Service ou au sein des tarifs fera l’objet d’une étude de faisabilité et d’un devis préalable.

10.7

Les modalités de paiement sont définies dans le devis.

11.1

L’Abonné reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement au Contrat les capacités, spécificités et éléments techniques du Service. Il ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités ou évolutions en cours du contrat sauf accord express du prestataire.

11.2

Outre les décharges exposées ci avant, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable :

  • des vices de fonctionnement du Service du seul fait de leur existence, d’une indisponibilité du Service liée à une interruption du réseau Internet, que cette interruption provienne de la ligne de l’Abonné, des lignes d’accès aux serveurs d’OpenSafe(pro) ou d’un dysfonctionnement du protocole d’acheminement de l’information,

  • de la non transmission des données par Internet par l’Utilisateur, ou transmission de données incomplètes ou erronées,

  • d’un dysfonctionnement du Service si l’Abonné utilise des Outils de téléchargement non agréés par le Prestataire,

  • des prestations rendues par des prestataires de service indépendants auxquels l’Abonné peut avoir accès par l’intermédiaire du Service. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus,

  • des données et courriers électroniques que l’Abonné aura pu consulter ou diffuser via sa connexion au Service,

  • de défaut de réception des alertes d’opérations à réaliser dûment envoyées si prouvé par le service OpenSafe(pro).

La gestion des données EPI réalisée par le service OpenSafe(pro) s’appuie sur la réglementation française et européenne. Les alertes du service OpenSafe(pro) sont déclenchées par des normes réglementaires indiquant des durées de vie et d’usure théoriques. En aucun cas, le Prestataire n’est juge de l’état physique réel des EPI auquel il n’a pas accès ni des conséquences réelles suites aux éventuels incidents survenus sur les EPI. Ainsi, lorsque la réglementation indique qu’un EPI a une durée de vie de X années et qu’il doit être contrôlé et/ou remplacé à une certaine date, l’indication donnée par le service OpenSafe(pro) ne remplace aucunement la vérification permanente que l’Abonné doit réaliser sur ses EPI.

11.3

La responsabilité du Prestataire ne pourra être établie qu’en cas de manquement ou de négligence ou de malveillance dans l’exécution de ses obligations.

11.4

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service en conjonction avec un logiciel ou un matériel utilisé par l’Abonné ou d’un quelconque problème technique de l’Abonné sur son système d’information.

11.5

Le Prestataire ne saurait, en aucun cas, être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation du Service. On entend notamment par dommages indirects les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs, les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux et administratifs.

11.6

La responsabilité du Prestataire est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux à certaines heures des abonnés d’Internet, aux matériels et logiciels installés sur les serveurs du service OpenSafe(pro). Ainsi, le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements. L’équipement connecté au centre serveur étant sous l’entière responsabilité de l’Abonné, le Prestataire n’est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l’équipement de l’Abonné du fait de sa connexion.

13.1

En cas de contestation sur l’utilisation du Service, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de OpenSafe(pro) et particulièrement l’usage des Identifiants de l’Abonné et de ses ayants droit, vaudront preuve entre les parties. Il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant l’Abonné seront conservées et archivées par OpenSafe(pro) à des fins probatoires.

13.2

La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en l’état de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

13.3

Le Prestataire s’assure de faire évoluer ses produits, conditions générales en fonction de la législation. L’Abonné sera informé par tout moyen des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales.

13.4

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour ladite clause.

13.5

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

13.6

En cas de litige, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort de PARIS.